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actualités droit de la famille

Le 04 janvier 2019 ENLEVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANT – LA PROCEDURE DE RETOUR DE L'ENFANT

Un enfant est déplacé par un de ses parents d’un Etat étranger vers la France. Un enfant résidant en France est déplacé à l’étranger. Quels recours dispose le parent, victime du ...

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Le 30 septembre 2018 Enlèvement international d’enfant Cour de Cassation 13 décembre 2017

un arrêt de la Cour de Cassation ayant ordonné le retour d'enfants déplacés illicitement en France en considérant notamment que la "négation" de la place du père "portait gravement atteinte aux droits

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Le 31 mai 2018 Enlèvement internationaux d’enfant - Compétence de la loi de la résidence habituelle de l’enfant pour statuer sur les mesures le concernant

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants a posé le principe d’une collaboration entre les ...

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Le 27 décembre 2018 LES DIVORCES INTERNATIONAUX - La compétence du juge français (divorce - mesures concernant les enfants - mesures concernant les époux) et la détermination de la loi applicable

I.  DIVORCE    A.    La compétence du juge français  Les juridictions françaises sont compétentes dans les cas suivants visés à l’article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003 du ...

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Le 30 septembre 2018 Enlèvement international d’enfant Cour de Cassation 28 mars 2018 (17.31.427)

Dans cette affaire, les faits étaient les suivants. Un enfant, né à Belgrade, disposant de la nationalité française, avait été « déplacé » par son père, de Serbie en France, lors d’un ...

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Le 30 mai 2018 Enlèvement international d'enfant - déplacement illicite d’enfant - Cour de Cassation 28 février 2018

Cour de Cassation 1ère chambre civile – 28 février 2018 n° de pourvoi 17-17624  Le retour ordonné de deux enfants de 18 mois, en Irlande, déplacés ...

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