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actualités droit de la famille

Le 31 mai 2018 Enlèvement internationaux d’enfant - Compétence de la loi de la résidence habituelle de l’enfant pour statuer sur les mesures le concernant

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants a posé le principe d’une collaboration entre les ...

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Le 30 mai 2018 Enlèvement et déplacement illicite d’enfants

Compétence des juridictions françaises pour statuer sur la résidence d’un enfant enlevé et déplacé illicitement par un des deux parents sans accord de ...

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Le 10 octobre 2012 La procédure de changement de nom

Maître Dominique Ponté, Avocat au Barreau de Paris - Droit des personnes - changement de nom

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Le 30 mai 2018 Enlèvement international d'enfant - déplacement illicite d’enfant - Cour de Cassation 28 février 2018

Cour de Cassation 1ère chambre civile – 28 février 2018 n° de pourvoi 17-17624  Le retour ordonné de deux enfants de 18 mois, en Irlande, déplacés ...

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Le 09 février 2018 Divorce et responsabilité parentale à l’international : la compétence des juridictions d’un état membre en matière de responsabilité parentale n’est pas automatiquement celle des juridictions compétentes en matière de divorce

Abstracto : Mediante su decisión del 16 de enero de 2018, la Corte de Justicia de la Unión Europea ha venido a precisar los requisitos de aplicación del artículo 12 ...

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Le 07 février 2012 L'EXERCICE DU DROIT DE VISITE ET D’HEBERGEMENT (la position de la jurisprudence)

L’alinéa 2 de l’article 373-2 du Code civil précise qu’à l’issue d’un divorce « Chacun des père et mère doit maintenir des ...

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