actualités droit de la famille
Le Règlement Bruxelles 2 bis prévoit un mécanisme de reconnaissance des jugements qui sont rendus sur le territoire des Etats membres reposant sur le principe de la confiance mutuelle entre les ...
Voir cette actualitéLorsque le domicile conjugal de deux époux, dont l’un est français, est situé à l'étranger dans un pays qui ne relève pas de l’espace communautaire, il est possible de demander le divorce ...
Voir cette actualitéLe Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité ...
Voir cette actualitéEnlèvement international d'enfant - sur la notion de risque grave auquel l'enfant serait exposé en cas de retour au lieu de sa résidence habituelle
Voir cette actualitéLes mesures provisoires pouvant être prises à propos d’un Enfant dans un Etat membre au sein de l’espace européen sont l’objet de dispositions bien précises dans le règlement Bruxelles II ...
Voir cette actualitéUn enfant est déplacé par un de ses parents d’un Etat étranger vers la France. Un enfant résidant en France est déplacé à l’étranger. Quels recours dispose le parent, victime du ...
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