actualités droit immobilier
Le Carnet d'entretien de la copropriété l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat est tenu d'établir et de tenir à jour un carnet d'entretien de ...
Voir cette actualitéLes servitudes d'appui La servitude d'appui pour l'irrigation est prévue par l'article L. 152-17 du Code rural (ancien C. rur., art. 126) permet à un propriétaire afin ...
Voir cette actualitéDroit de la copropriété – délégation de vote – un copropriétaire ne peut détenir plus de 5% des voix du syndicat Article publié ...
Voir cette actualitéIl est de principe que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». La théorie des troubles anormaux du voisinage s'applique dès lors que ...
Voir cette actualitéLa servitude d'écoulement des eaux usées L'article 740 du Code civil pose le principe général du libre écoulement naturel des eaux sur les fonds inférieurs ...
Voir cette actualitéLorsque les loyers sont impayés, le bailleur peut solliciter la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
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