actualités droit immobilier
Le 11 janvier 2013
Article 5 de la LOI DE 1948 : la transmission du bail aux DESCENDANTS MAJEURS - Non rétroactivité de la loi nouvelle - Possibilité au regard de la date du décès du locataire en titre d'évoquer la transmission du bail
I - LE DROIT APPLICABLE L'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 a subi plusieurs modifications législatives. S'agissant des descendants majeurs, ceux-ci ne ...
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Le 14 décembre 2012
LES TROUBLES DE VOISINAGE SUBIS DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE
La construction ou la rénovation d'un immeuble, voire tout chantier, peut causer au voisinage des désordres ou des troubles importants (les travaux menés fragilisent l'immeuble ...
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Le 09 octobre 2012
Le congé pour reprise La jurisprudence de la Cour de Cassation en cas de reprise frauduleuse
baux d'habitation Maître Dominique Ponté
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Le 14 décembre 2012
Servitude de vue par destination de bon père de famille dans le cadre de la division d'un fonds - intention de l'auteur commun de créer une telle servitude
Dans un arrêt du 15 mars 2007, la Cour d'Appel de BESANCON a précisé qu'aux termes de l'article 692 du Code Civil, la destination du père de famille vaut titre à ...
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Le 10 octobre 2012
Les honoraires spécifiques du syndic en cas de travaux (la loi MLLE : art 17/loi du 10.7.65 : art 18-1 A)
Maître Dominique PONTE Avocat Paris droit de la copropriété
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