actualités droit de la famille
Abstracto : Mediante su decisión del 16 de enero de 2018, la Corte de Justicia de la Unión Europea ha venido a precisar los requisitos de aplicación del artículo 12 ...
Voir cette actualitéL’alinéa 2 de l’article 373-2 du Code civil précise qu’à l’issue d’un divorce « Chacun des père et mère doit maintenir des ...
Voir cette actualitéL'article 280 du Code civil modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 dispose "A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, ...
Voir cette actualitéMaître Dominique Ponté, Avocat au Barreau de Paris - Droit des personnes - changement de nom
Voir cette actualitéSuite à un divorce, les ex-époux, après avoir liquidé leur communauté, se retrouvent en indivision sur les immeubles provenant de celle-ci, si ces biens ...
Voir cette actualitéLa loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, qui a réformé la procédure de divorce, comporte des apports en ce qui concerne la prestation compensatoire. Cette loi précise ...
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