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actualités droit immobilier

Le 22 juin 2020 SOUS LOCATIONS NON AUTORISEES VIA LE SITE AIRBNB – LA JURISPRUDENCE DE LA COUR D’APPEL DE PARIS ET DE LA COUR DE CASSATION

Les sous-locations non autorisées, notamment via la plateforme Airbnb - La position de la Cour d'appel de Paris et de la Cour de Cassation

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Le 28 février 2020 Les règles de fixation et d’augmentation des loyers soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948.

Les modes de fixation des loyers soumis à la loi du 1er septembre 1948 ainsi que les augmentations correspondantes

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Le 18 juin 2019 LOI DU 1er SEPTEMBRE 1948 MAINTIEN DANS LES LIEUX – LE LOCATAIRE DISPOSE D’UN AUTRE LOGEMENT

L'article 10-9 de la loi du 1er septembre 1948 exclut du bénéfice du maintien dans les lieux l'occupant qui dispose d'un autre local qui répond à ses besoins.

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Le 31 mars 2020 SERVITUDES DE PUISAGE ET DE PASSAGE

Des servitudes de puisage et de passage ne peuvent être établies que par un titre recognitif émanant du propriétaire du fonds asservi, lequel doit, en outre, faire référence au titre constitutif de la

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Le 04 septembre 2019 COPROPRIETE : DETERMINATION DES PARTIES COMMUNES ET DES PARTIES PRIVATIVES

Les parties communes et les parties privatives d’un immeuble sont, en principe, définies dans le règlement de copropriété. En cas de litige, la Cour de cassation précise que les juges sont ...

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Le 11 février 2019 Projet de surélévation d’un immeuble interdit dès lors que nécessitant d’obstruer une fenêtre

Cour de Cassation - Arrêt du 12 juillet 2018  Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel de Paris laquelle, dans un arrêt du 25 novembre 2016, a ...

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