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Au terme de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la ...
Voir cette actualitéHobby room, garages, greniers : locaux annexes transformés pour l’habitation – la jurisprudence L’article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété ...
Voir cette actualitéL’article 7 de la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale ...
Voir cette actualitéL’article 1346-1 du Code civil prévoit que : « La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 18 novembre 2008, la Cour d’appel de Paris a statué sur la transmission d'un bail par voie dévolution successorale au décès du locataire disposant d'un logement relevant de la ...
Voir cette actualitéL’article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ...
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