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Actualités

Le 11 février 2019 Projet de surélévation d’un immeuble interdit dès lors que nécessitant d’obstruer une fenêtre

Cour de Cassation - Arrêt du 12 juillet 2018  Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel de Paris laquelle, dans un arrêt du 25 novembre 2016, a ...

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Le 29 janvier 2019 LOI DU 1er SEPTEMBRE 1948 - CONGE POUR TRAVAUX DE DEMOLITION EN VUE D’UNE RECONSTRUCTION DES LOGEMENTS

Loi du 1er septembre 1948 : la procédure applicable en cas de congé pour travaux de démolition et/ou de rénovation

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Le 27 décembre 2018 LES DIVORCES INTERNATIONAUX - La compétence du juge français (divorce - mesures concernant les enfants - mesures concernant les époux) et la détermination de la loi applicable

I.  DIVORCE    A.    La compétence du juge français  Les juridictions françaises sont compétentes dans les cas suivants visés à l’article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003 du ...

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Le 29 janvier 2019 HLM - LOGEMENT SOCIAUX - IMMEUBLES CONVENTIONNES - LA NOTIFICATION D'UN NOUVEAU LOYER

Un bailleur social acquiert des logements occupés dans le cadre de baux initialement conclus avec des bailleurs privés. L'immeuble dans lequel se trouvent ces logements fait l'objet d'un ...

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Le 04 janvier 2019 ENLEVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANT – LA PROCEDURE DE RETOUR DE L'ENFANT

Un enfant est déplacé par un de ses parents d’un Etat étranger vers la France. Un enfant résidant en France est déplacé à l’étranger. Quels recours dispose le parent, victime du ...

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Le 30 septembre 2018 Enlèvement international d’enfant Cour de Cassation 13 décembre 2017

un arrêt de la Cour de Cassation ayant ordonné le retour d'enfants déplacés illicitement en France en considérant notamment que la "négation" de la place du père "portait gravement atteinte aux droits

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