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I. DIVORCE A. La compétence du juge français Les juridictions françaises sont compétentes dans les cas suivants visés à l’article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003 du ...
Voir cette actualitéDans cette affaire, les faits étaient les suivants. Un enfant, né à Belgrade, disposant de la nationalité française, avait été « déplacé » par son père, de Serbie en France, lors d’un ...
Voir cette actualitéCour de Cassation 1ère chambre civile – 28 février 2018 n° de pourvoi 17-17624 Le retour ordonné de deux enfants de 18 mois, en Irlande, déplacés ...
Voir cette actualitéun arrêt de la Cour de Cassation ayant ordonné le retour d'enfants déplacés illicitement en France en considérant notamment que la "négation" de la place du père "portait gravement atteinte aux droits
Voir cette actualitéLa Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants a posé le principe d’une collaboration entre les ...
Voir cette actualitéCompétence des juridictions françaises pour statuer sur la résidence d’un enfant enlevé et déplacé illicitement par un des deux parents sans accord de ...
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