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Voir cette actualitéAbstracto : Mediante su decisión del 16 de enero de 2018, la Corte de Justicia de la Unión Europea ha venido a precisar los requisitos de aplicación del artículo 12 ...
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Voir cette actualitéLe permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers. Ces derniers, s'ils subissent un préjudice lié à l'obtention d’un permis ...
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