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Le Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité ...
Voir cette actualitéCour de Cassation - Arrêt du 12 juillet 2018 Dans un arrêt du 12 juillet 2018, la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel de Paris laquelle, dans un arrêt du 25 novembre 2016, a ...
Voir cette actualitéLoi du 1er septembre 1948 : la procédure applicable en cas de congé pour travaux de démolition et/ou de rénovation
Voir cette actualitéL'article 10-9 de la loi du 1er septembre 1948 exclut du bénéfice du maintien dans les lieux l'occupant qui dispose d'un autre local qui répond à ses besoins.
Voir cette actualitéUn bailleur social acquiert des logements occupés dans le cadre de baux initialement conclus avec des bailleurs privés. L'immeuble dans lequel se trouvent ces logements fait l'objet d'un ...
Voir cette actualitéUn enfant est déplacé par un de ses parents d’un Etat étranger vers la France. Un enfant résidant en France est déplacé à l’étranger. Quels recours dispose le parent, victime du ...
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