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Le décompte de la surface corrigée d'un logement soumis à la loi du 1er septembre 1948. La forclusion du locataire en l'absence de contestation de ce décompte dans les 2 mois de sa ...
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Voir cette actualitéLa jurisprudence sur la responsabilité d'un bailleur social pour troubles anormaux de voisinage subi par des locataires
Voir cette actualitéCertaines copropriétés disposant d’un gardien se demandent s’il est possible de supprimer son poste et, dans l’affirmative, selon quelle règle de majorité. L’article 26 de la loi du ...
Voir cette actualitéDans le secteur social, l'article 40 I et III de la loi du 6 juillet 1989 évoque le transfert d’un bail social au décès du locataire. Ces textes requièrent que les bénéficiaires au transfert ...
Voir cette actualitéNuisances acoustiques dans les immeubles anciens.
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