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servitude de passage

Le 21 décembre 2011

La servitude de passage La servitude de passage pour cause d'enclave est définie par les articles 682 et suivants du Code civil. Elle consiste à accorder au propriétaire d'un ...

La servitude de passage

La servitude de passage pour cause d'enclave est définie par les articles 682 et suivants du Code civil. Elle consiste à accorder au propriétaire d'un fonds qui ne dispose d'aucune issue ou d'une issue insuffisante pour l'exploitation de sa propriété, le droit à un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds. L'état d'enclave est une notion relative dont la reconnaissance dépend de plusieurs critères et en dernière analyse de l'appréciation par le juge. Le passage s'entend de tout ce qui est indispensable afin d'assurer la communication en vue de l'utilisation normale du fonds enclavé, c'est dire que les simples gênes ou incommodités sont inopérantes en l'espèce.

Cette servitude ne doit pas être confondu avec celle née d'une convention (accord des parties propriétaires de différents terrains pour ménager et organiser un passage).

Maître Dominique Ponté

avocat au barreau de Paris

avocat droit immobilier

avocat droit de la copropriété

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