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les réserves naturelles en corse

Le 02 janvier 2012

Réserves naturelles en corse sont susceptibles d'être classé en comme constituant une réserve naturelle réserve naturel, tout ou partie du territoire d'une ou de ...

Réserves naturelles en corse

sont susceptibles d'être classé en comme constituant une réserve naturelle réserve naturel, tout ou partie du territoire d'une ou de plusieurs communes, dont la conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des gisements de minéraux et des fossiles et, en général, du milieu naturel présente une importance particulière.

Dans la détermination d'une décision de classement sont examinées les éléments suivants résultant des dispositions de l'article l'article L 332-1 du code de l'environnement: Contribution à la protection des ZNIEFF, préservation des habitats d'intérêt communautaires, contribution aux plans et programme d'actions nationaux, contribution aux engagements internationaux comme les directives européennes.

La procédure applicable au classement d'une partie du territoire de Corse en réserve naturelle s'établit comme suit.

La décision de classement est adoptée par l'Assemblée de Corse après consultation des collectivités territoriales, dont le territoire est concerné par le projet. La décision est prise après avis du préfet, lequel est tenu de consulter les administrations civiles et militaires également concernées par le projet ainsi que l'Office national des forêts.

La décision est également prise après accord du ou des propriétaires concernés. A défaut d'accord, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.

Les modalités de gestion des réserves sont définies par l'Assemblée de Corse, après accord de l'Etat lorsque la décision de classement a été prise par celui-ci.

A titre de mesure conservatoire, du jour où l'intention de constituer une réserve naturelle a été notifiée au propriétaire concerné, aucune modification ne peut être apportée à l'état des lieux ou à leur aspect pendant un délai de quinze mois, sauf autorisation spéciale. Ce délai de quinze mois est renouvelable une fois par décision du conseil exécutif de Corse.

La décision de classement est publiée au recueil des actes administratifs de la collectivité territoriale de Corse. Elle fait l'objet d'une publication dans deux journaux diffusés dans l'ensemble de la Corse. Elle est également affichée, pendant quinze jours, dans les communes concernées par la délibération. La décision est publiée à la conservation des hypothèques.

La délibération de classement peut comporter interdiction d'exercer sur les territoires concernés, une activité agricole, forestière, l'exécution de travaux de construction, la circulation des personnes, des animaux et des véhicules, le dépôt de résidus, à savoir tous actes pouvant porter atteinte au milieu naturel.

Quiconque aliène ou loue un territoire classé en réserve naturelle doit faire connaître à l'acquéreur ou au locataire, l'existence du classement.

Les territoires classés en réserve naturelle ne peuvent être ni détruits ni modifiés dans leur état ou dans leur aspect, sauf autorisation spéciale accordée par l'Assemblée de Corse. Cette autorisation est soumise à l'accord du préfet de Corse si la réserve a été classée à la demande de l'Etat, et est soumise à la procédure prévue pour les réserves naturelles nationales si la réserve a été classée par l'Etat.

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