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La procédure de changement de nom

Le 10 octobre 2012

Maître Dominique Ponté, Avocat au Barreau de Paris - Droit des personnes - changement de nom



L'article 61 du Code Civil dispose que :

« Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.

Le changement de nom est autorisé par décret. »

 

S'agissant de l'intérêt à agir, le Conseil d'Etat, dans sa jurisprudence, indique que la consonance étrangère d'un nom patronymique constitue un intérêt légitime à une demande d'autorisation de porter un autre nom. (Conseil d'Etat 16 octobre 1981 : Recueil Conseil d'Etat 749 Conseil d'état 9 décembre 1983 : Recueil Conseil d'Etat 497 ; Conseil d'Etat 20 janvier 1989 : Recueil Conseil d'Etat 681 - JCP 1989.IV.82 - GP 1990.1. Sommaire 284)


Dans ces arrêts, les requérants sollicitaient l'autorisation de substituer à leur nom patronymique celui de leur mère et/ou grands-parents maternels.


L'exercice d'une religion, le souci de garder des contacts avec une famille d'une culture déterminée, peuvent également constituer des motifs légitimes.

 

La procédure applicable est prévue par le Décret n°94-52 du 20 janvier 1994. Elle s'établit comme suit :


La demande doit être adressée au garde des sceaux, ministre de la justice. Elle doit, préalablement, faire l'objet d'une publicité dans un journal d'annonces légales et au Journal Officiel.


Elle doit exposer, à peine d'irrecevabilité, les motifs sur lesquels elle se fonde. Elle doit indiquer le nom sollicité et, lorsque plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence.


Le garde des sceaux instruit la demande. A cette fin, il peut demander au procureur de la République près le tribunal de grande instance du lieu de résidence de l'intéressé de procéder à une enquête. Il recueille, le cas échéant, l'avis du Conseil d'Etat ;


L'autorisation ou le refus de changement de nom ne peut intervenir que deux mois après la date à laquelle il a été procédé à la publicité de la demande dans un journal d'annonces légales. Il est notifié par le garde des sceaux.


La mention du changement de nom doit être portée en marge des actes de l'état civil des intéressés.

 

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