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HLM – TRANSFERT DE BAIL – les dispositions de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 sont d’ordre public

Le 25 janvier 2016

 

Cour de Cassation civile – 3ème, 1er octobre 2008 n°07.13.008



Dans cet arrêt, la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler que les dispositions de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 relatif au transfert du bail d'un logement d'un organisme d'habitations à loyer modéré était d'ordre public et qu'il ne pouvait y être dérogé même dans le cadre de dispositions contractuelles contraires.

 

À cet égard, elle a rappelé qu'il n'était pas possible de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

 

Dans cet arrêt, l'Office public d'aménagement et de construction de la Ville de Paris (OPAC) avait donné ta bail un appartement à Madame X stipulant que la location n'était pas transmissible par voie successorale hormis au profit d'un membre de la famille ayant occupé le logement pendant une période d'au moins égale à 6 mois avant le décès du preneur.

 

L'OPAC de Paris soutenait que le fils de Madame X ne remplissait pas les conditions requises par l'article 14 qui impose un délai d'un an avant la date du décès pour que le transfert du bail puisse s'opérer.

 

Le fils de Madame X indiquait qu'il convenait de faire application des dispositions du contrat de bail qui lui étaient plus favorables que celles ressortant de l'article 14 précité.

 

Or, la Cour de cassation a rappelé que les dispositions de l'article 14 ainsi que les conditions d'attribution des logements appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré était d’ordre public de sorte qu’il ne pouvait y être dérogé.

 

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