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droit du travail : les nouvelles dispositions en matière de rupture de la période d'essai

Le 21 décembre 2011

Droit du travail - Les nouvelles dispositions en matière de rupture de la période d'essai Par Dominique PONTE, Avocat au Barreau de PARIS La LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 ...

Droit du travail - Les nouvelles dispositions en matière de rupture de la période d'essai

Par Dominique PONTE, Avocat au Barreau de PARIS

La LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a posé toute une série de règles relatives à la période d’essai et à sa rupture.

 

Ces règles sont applicables à tous les contrats de travail conclus à compter du 27 juin 2008.

 

L’article L 1221-19 du Code du Travail dispose que le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai, dont la durée maximale est de :

-          deux mois pour les ouvriers et employés

-          trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens

-          quatre mois pour les cadres.

La période d’essai peut être renouvelée une fois si un « accord de branche étendu » le prévoit, auquel il convient de se référer pour les conditions et la durée du renouvellement.

Toutefois, la durée de la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut excéder :

-          quatre mois pour les ouvriers et employés ;

-          six mois pour les agents de maîtrise et techniciens ;

-          huit mois pour les cadres.

La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles doivent être obligatoirement stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

Les durées des périodes d'essai fixées par l’article L. 1221-19 ont un caractère impératif, à l'exception :

-          de durées plus longues fixées par les accords de branche conclus avant la date de publication de la loi nouvelle ;

-          de durées plus courtes fixées par des accords collectifs conclus après la date de publication de la loi ;

-          de durées plus courtes fixées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.

La loi nouvelle prévoit également qu’en cas d'embauche dans l'entreprise à l'issue d’un stage intégré à un cursus pédagogique réalisé lors de la dernière année d'études, la durée du stage est déduite de la période d'essai, sans que cela ait pour effet de réduire celle-ci de plus de la moitié.

Par ailleurs, l’article L1221-25 du Code du Travail résultant de la loi nouvelle précise que lorsque l’employeur met fin au contrat de travail en cours ou au contrat de travail, au terme de la période d'essai, pour les contrats prévoyant une période d'essai d'au moins une semaine, le salarié doit être prévenu dans un délai qui ne peut être inférieur à :

-          24 heures en deçà de 8 jours de présence ;

-          48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence ;

-          2 semaines après 1 mois de présence ;

-          1 mois après 3 mois de présence.

Enfin, il résulte de l’article L1221-26 du Code du Travail que lorsqu'il est mis fin à la période d'essai par le salarié, celui-ci doit respecter un délai de prévenance de 48 heures ramené à 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à 8 jours.

 

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