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Le 31 mai 2018 actualités droit de la famille Enlèvement internationaux d’enfant - Compétence de la loi de la résidence habituelle de l’enfant pour statuer sur les mesures le concernant

La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants a posé le principe d’une collaboration entre les ....

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Le 30 mai 2018 actualités droit de la famille Enlèvement international d'enfant - déplacement illicite d’enfant - Cour de Cassation 28 février 2018

Cour de Cassation 1ère chambre civile – 28 février 2018 n° de pourvoi 17-17624  Le retour ordonné de deux enfants de 18 mois, en Irlande, déplacés ....

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Le 30 mai 2018 actualités droit de la famille Enlèvement et déplacement illicite d’enfants

Compétence des juridictions françaises pour statuer sur la résidence d’un enfant enlevé et déplacé illicitement par un des deux parents sans accord de ....

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