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Le 24 janvier 2012 actualités droit immobilier La réglementation acoustique applicables aux logements anciens construits avant 1996

Vous êtes confrontés à un problème de nuisances sonores dans un logement situé dans un immeuble construit entre 1970 et 1996. La réglementation ....

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Le 20 janvier 2012 actualités droit de la famille La prestation compensatoire en cas de décès du débiteur (articles 280 à 280-2 du code civil)

L'article 280 du Code civil modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 dispose   "A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, ....

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Le 20 janvier 2012 actualités droit de la famille Les modalités de fixation et de versement de la prestation compensatoire La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010

La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, qui a réformé la procédure de divorce, comporte des apports en ce qui concerne la prestation compensatoire. Cette loi précise ....

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Le 15 janvier 2012 actualités droit de la famille Les pouvoirs du juge dans la liquidation du régime matrimonial

Les pouvoirs du juge du divorce dans la liquidation durégime matrimonial  Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, du nouvel article L. 213-3 du code de ....

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Le 13 janvier 2012 actualités droit immobilier LES ASSEMBLEES GENERALES DE COPROPRIETAIRES

Les assemblées générales de copropriétaires     L'Assemblée Générale constitue l'organe essentiel de la copropriété. ....

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Le 02 janvier 2012 actualités droit immobilier la résolution du bail pour non paiement des loyers

La résolution de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers Article publié par Maître Dominique Ponté - Avocat au Barreau de PARIS - droit ....

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Le 02 janvier 2012 actualités droit immobilier les honoraires spécifiques du syndic en cas de travaux

Les honoraires spécifiques du syndic en cas de travaux (la loi MLLE : art 17/loi du 10.7.65 : art 18-1 A) La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 ....

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Le 02 janvier 2012 actualités droit immobilier les réserves naturelles en corse

Réserves naturelles en corse sont susceptibles d'être classé en comme constituant une réserve naturelle réserve naturel, tout ou partie du territoire d'une ou de ....

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