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actualités droit immobilier

Le 14 mars 2024 Dégât des eaux et infiltrations - Indemnisation du préjudice de santé en cas d'aggravation - Cassation 19 janvier 2005 n° 03-15.631

Au terme de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la ...

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Le 04 janvier 2024 Hobby room, garages, greniers : locaux annexes transformés pour l’habitation – la jurisprudence  

  Hobby room, garages, greniers : locaux annexes transformés pour l’habitation – la jurisprudence L’article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété ...

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Le 22 novembre 2023 Régime applicable aux baux de sortie de la loi du 1er septembre 1948

L’article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ...

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Le 05 mars 2024 LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE - Nécessité d'établir la concomitance du paiement et de la subrogation pour validité de la subrogation conventionnelle

L’article 1346-1 du Code civil prévoit que : « La subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge ...

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Le 13 décembre 2023 Loi du 1er septembre 1948 - Sur l'absence de transfert du bail sur le fondement de l’article 1742 du code civil, faute pour l’occupant de justifier d’un droit successoral.

Dans un arrêt du 18 novembre 2008, la Cour d’appel de Paris a statué sur la transmission d'un bail par voie dévolution successorale au décès du locataire disposant d'un logement relevant de la ...

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Le 08 novembre 2023 Le décompte de la surface corrigée d'un logement soumis à la loi du 1er septembre 1948. La forclusion du locataire en l'absence de contestation de ce décompte dans les 2 mois de sa notification.

Le décompte de la surface corrigée d'un logement soumis à la loi du 1er septembre 1948. La forclusion du locataire en l'absence de contestation de ce décompte dans les 2 mois de sa ...

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