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Le 22 décembre 2011 actualités droit immobilier Le carnet d'entretien de l'immeuble

Le Carnet d'entretien de la copropriété l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat est tenu d'établir et de tenir à jour un carnet d'entretien de ....

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Le 22 décembre 2011 actualités droit de la famille La vente judiciaire du bien constituant le domicile conjugal

La vente d'un bien immobilier en cas de divorce lorsqu'un des deux époux refuse de vendre Les époux sont propriétaires d'un bien immobilier. Un des deux ne veut pas vendre. ....

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Le 21 décembre 2011 actualités droit immobilier Les troubles de voisinage

Il est de principe que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». La théorie des troubles anormaux du voisinage s'applique dès lors que ....

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Le 21 décembre 2011 actualités droit immobilier les servitudes d'appui

Les servitudes d'appui La servitude d'appui pour l'irrigation est prévue par l'article L. 152-17 du Code rural (ancien C. rur., art. 126) permet à un propriétaire afin ....

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Le 21 décembre 2011 actualités droit immobilier la servitude d'écoulement des eaux usées

La servitude d'écoulement des eaux usées L'article 740 du Code civil pose le principe général du libre écoulement naturel des eaux sur les fonds inférieurs ....

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Le 21 décembre 2011 servitude de passage

La servitude de passage La servitude de passage pour cause d'enclave est définie par les articles 682 et suivants du Code civil. Elle consiste à accorder au propriétaire d'un ....

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Le 21 décembre 2011 actualités droit immobilier droit de la copropriété : délégation de vote

Droit de la copropriété – délégation de vote – un copropriétaire ne peut détenir plus de 5% des voix du syndicat   Article publié ....

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Le 21 décembre 2011 actualités droit du travail droit du travail : les nouvelles dispositions en matière de rupture de la période d'essai

Droit du travail - Les nouvelles dispositions en matière de rupture de la période d'essai Par Dominique PONTE, Avocat au Barreau de PARIS La LOI n° 2008-596 du 25 juin 2008 ....

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Le 21 décembre 2011 actualités droit immobilier les loyers impayés

Lorsque les loyers sont impayés, le bailleur peut solliciter la résiliation du bail et l'expulsion du locataire..

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Le 21 décembre 2011 actualités droit immobilier la cessation des fonctions de syndic

la durée des fonctions de syndic de copropriété ne peut excéder trois ans.

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Le 21 décembre 2011 actualités droit immobilier désignation d'un syndic de copropriété

le syndic de copropriété est désigné en assemblée générale.

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Le 21 décembre 2011 actualités droit immobilier syndic

Quelles sont les personnes pouvant assumer les fonctions de syndic.

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